DécodePV
DOSSIER
NATINF21200Contravention de 4e classe

Stationnement très gênant sur un emplacement réservé aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées

Forfaitaire
135 €payée dans les 45 jours
Minorée
Aucunepas de tarif réduit pour ce cas
Majorée
375 €si rien n'est fait
Points
0aucun retrait de points

Vos délais

45 jPayer 135 €, contester ou désigner le conducteuraprès l'envoi de l'avis. Au-delà, l'amende passe à 375 €

Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.

Ce que vous pouvez déjà vérifier

  • GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.

L'analyse de votre avis

  • Mentions obligatoires de votre avis
  • Circonstances relevées par l'agent
  • VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
  • Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,
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Analyse gratuite. Courrier de contestation : 7,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.

Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 417-11L. 121-2

DÉFINIE PAR ART.R.417-11 §I 3°, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.241-3 C.A.S.F. ART.L.2213-2 3° C.G.C.T.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.417-11 §II C.ROUTE.