NATINF200Contravention de 1re classe
Arrêt ou stationnement gênant d'animal sur la voie publique
- Forfaitaire
- 11 €payée dans les 45 jours
- Minorée
- Aucunepas de tarif réduit pour ce cas
- Majorée
- 33 €si rien n'est fait
- Points
- 0aucun retrait de points
Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : vous ne pourrez plus la contester ensuite.
Analyse gratuite. Courrier de contestation : offert, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.
CODE DE LA ROUTER. 412-49
DÉFINIE PAR ART.R.412-49 AL.1 C.ROUTE.
RÉPRIMÉE PAR ART.R.412-49 AL.1 C.ROUTE.