NATINF11834Contravention de 5e classe
Incitation, par employeur, à l'exces de vitesse – transport routier de personnes
- Amende
- Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
- Procédure
- Jugepas d'amende forfaitaire
- Points
- 0aucun retrait de points
Votre PV est-il contestable ?
Six questions sur votre avis (ou une photo) pour un verdict honnête et vos dates limites exactes.
- Mentions obligatoires de votre avis
- Circonstances relevées par l'agent
- VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
- Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,
Analyse gratuite. Courrier de contestation : 29,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.
Ce que vous pouvez déjà vérifier
- GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.
Textes applicables
CODE DE LA ROUTER. 121-1R. 413-8-1R. 413-10
DÉFINIE PAR ART.R.121-1, ART.R.413-8-1, ART.R.413-10 C.ROUTE.
RÉPRIMÉE PAR ART.R.121-1 C.ROUTE.