DécodePV
DOSSIER
NATINF11832Contravention de 5e classe

Incitation, par employeur, à l'exces de vitesse – transport routier de matieres dangereuses ou transport exceptionnel

Amende
Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
Procédure
Jugepas d'amende forfaitaire
Points
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Textes applicables

CODE DE LA ROUTER. 121-1R. 413-9

DÉFINIE PAR ART.R.121-1, ART.R.413-9 C.ROUTE.

RÉPRIMÉE PAR ART.R.121-1 C.ROUTE.