NATINF11831Contravention de 5e classe
Incitation, par donneur d'ordre, à l'exces de vitesse – transport routier de marchandises
- Amende
- Jusqu'à 1 500 €3 000 € en cas de récidive
- Procédure
- Jugepas d'amende forfaitaire
- Points
- 0aucun retrait de points
Ce que vous pouvez déjà vérifier
- GRATUITVérifiez les mentions de l'avisDate, heure, lieu, immatriculation, marque du véhicule : une erreur sur un élément essentiel peut justifier une contestation.
L'analyse de votre avis
- Mentions obligatoires de votre avis
- Circonstances relevées par l'agent
- VerdictContestable, à vérifier ou à payer :
- Courrier de contestationPrêt à envoyer en recommandé,
Analyse gratuite. Courrier de contestation : 29,90 €, proposé uniquement si votre avis présente un motif sérieux.
Textes applicables
CODE DE LA ROUTER. 121-5R. 413-8
DÉFINIE PAR ART.R.121-5 3°, ART.R.413-8 C.ROUTE.
RÉPRIMÉE PAR ART.R.121-5 C.ROUTE.