Refus de priorité à un piéton : peut-on contester l'amende et les 6 points ?
Mis à jour le 14 octobre 2026 · lecture 3 min · par un ancien gendarme
Un agent vous reproche de ne pas avoir laissé passer un piéton : 135 € et surtout 6 points. Tout dépend souvent d'une question de fait : le piéton était-il engagé, ou montrait-il clairement qu'il allait traverser ?
Ce que dit la loi
L'article R. 415-11 du code de la route oblige tout conducteur à céder le passage, au besoin en s'arrêtant, au piéton qui s'engage régulièrement dans la traversée d'une chaussée, ou qui manifeste clairement l'intention de le faire. La règle vaut aussi pour le piéton qui circule dans une aire piétonne ou une zone de rencontre.
C'est une contravention de 4e classe. L'amende forfaitaire est de 135 €. Elle passe à 90 € si vous payez dans les 15 jours (amende minorée) et à 375 € si vous ne payez pas et ne contestez pas dans les 45 jours (amende majorée). Devant un juge, elle peut aller jusqu'à 750 €.
Le retrait de 6 points est automatique. Il était de 4 points avant le 19 septembre 2018. Le juge peut aussi prononcer une suspension du permis jusqu'à 3 ans, éventuellement limitée à la conduite hors activité professionnelle.
Le point sensible est la notion de piéton « manifestant clairement l'intention » de traverser. Le texte ne la définit pas. C'est l'agent qui l'apprécie sur le moment, puis le juge en cas de contestation.
Comment ça se passe
Le plus souvent, l'agent voit la scène, vous intercepte et vous remet l'avis de contravention sur place.
S'il n'y a pas d'interception, l'avis est adressé au titulaire de la carte grise. Pour cette infraction, le titulaire peut être déclaré redevable de l'amende s'il ne prouve pas qu'il n'était pas le conducteur (articles L. 121-3 et R. 121-6 du code de la route). Dans ce cas, il paie l'amende mais ne perd pas de points.
Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire. Cette preuve contraire ne peut être apportée que par écrit ou par témoins. Votre seule parole ne suffit pas.
Ce qu'a jugé la Cour de cassation
Nous n'avons trouvé aucun arrêt de la Cour de cassation qui précise ce qu'est un piéton « manifestant clairement l'intention » de traverser. Les juges du fond l'apprécient au cas par cas.
Le 15 décembre 2015 (n° 15-81.322), la Cour a jugé que le rapport d'un commissaire de police, qui était lui-même le piéton à qui la priorité avait été refusée, a pleine valeur probante. Décision défavorable au conducteur.
Le 2 février 2016 (n° 15-81.121), elle a cassé la relaxe d'un chauffeur de camion qui avait heurté mortellement un enfant sur un passage protégé, relaxe fondée sur le fait qu'il n'était pas prouvé qu'il l'ait vu. Le conducteur doit faire preuve d'une prudence accrue envers les usagers les plus vulnérables.
Le 3 décembre 2019 (n° 19-82.090), elle a validé une condamnation pour des blessures causées à un piéton engagé sur un passage piéton. La nuit, le mauvais éclairage et le comportement agité du piéton n'avaient pas été jugés suffisants pour exonérer le conducteur.
Le 23 octobre 2018 (n° 17-85.406), elle a admis une amende distincte pour le refus de priorité, en plus de la peine pour les blessures causées. La culpabilité reposait sur un témoin et sur une photo de la plaque.
Enfin, le 26 octobre 2005 (n° 05-80.599), elle a rappelé qu'après une réclamation contre l'amende majorée, le juge ne peut pas prononcer une amende inférieure à 375 €.
Bon à savoir
Payer l'amende vaut reconnaissance de l'infraction : les 6 points sont retirés.
Contester a du sens si le piéton n'était pas engagé et ne montrait aucune intention claire de traverser (immobile, loin du bord, dos à la chaussée), si l'agent ne pouvait pas bien voir la scène, ou si vous n'étiez pas le conducteur.
Rassemblez vos preuves : des témoins (passager, passant) prêts à témoigner devant le juge, car une simple attestation écrite d'un passager ne vaut pas témoignage (Cass. crim., 5 janvier 2005, n° 04-82.158), et tout élément qui montre la scène, comme la vidéo d'une caméra embarquée ou des photos des lieux.
Soyez lucide : si le piéton était déjà sur le passage quand vous êtes passé, les chances sont faibles. En cas d'échec, l'amende ne peut pas descendre sous 135 € (sous 375 € si vous contestez au stade de la majoration), et le juge peut ajouter une suspension du permis.