Comment récupérer ses points de permis et en combien de temps ?
Mis à jour le 17 octobre 2026 · lecture 3 min · par un ancien gendarme
Le permis compte 12 points au maximum. Les points se perdent quand l'infraction est établie, et se récupèrent de deux façons : avec le temps, sans nouvelle infraction, ou par un stage. Les délais dépendent de la gravité de la dernière infraction. Voici les règles, telles qu'elles sont écrites.
Ce que dit la loi
Le retrait de points n'est pas immédiat. Il intervient quand l'infraction est établie : paiement de l'amende forfaitaire, amende forfaitaire majorée, composition pénale exécutée ou condamnation définitive (article L. 223-1).
Récupération automatique (article L. 223-6). Une infraction à 1 point : ce point revient au bout de 6 mois, si vous ne commettez aucune infraction à points pendant ce délai. Sinon : tous vos points reviennent après 2 ans sans nouvelle infraction à points. Ce délai passe à 3 ans si l'une des infractions est un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe. Enfin, les points perdus pour des contraventions des quatre premières classes reviennent en tout état de cause au bout de 10 ans.
Ces délais partent de la date du paiement, du titre exécutoire, de la composition pénale ou de la condamnation définitive. Pas de la date de l'infraction.
Le stage de sensibilisation dure deux jours consécutifs (article R. 223-5). Il rend 4 points, dans la limite du plafond de votre permis (article R. 223-8). Il est possible au maximum une fois par an.
Permis probatoire : 6 points au départ, puis des points ajoutés chaque année sans infraction (article R. 223-1). La règle des 2 ans ne s'applique pas pendant cette période (article L. 223-1). Si une infraction vous coûte au moins 3 points, le stage devient obligatoire, dans les 4 mois (article R. 223-4). Il remplace alors l'amende : envoyez l'attestation au comptable public sous 15 jours ouvrables pour être remboursé (article R. 223-8).
Comment ça se passe
Chaque retrait vous est notifié par lettre simple : c'est la lettre 48. Les points récupérés sont aussi notifiés (article R. 223-3).
En permis probatoire, la perte d'au moins 3 points arrive par lettre recommandée avec accusé de réception, la lettre 48 N, qui vous rappelle le stage obligatoire. Ne pas le faire dans les 4 mois est une contravention de 4e classe, avec suspension possible jusqu'à 3 ans.
À zéro point, le permis perd sa validité. Vous recevez la lettre 48 SI, en recommandé, qui récapitule les retraits et vous enjoint de rendre le permis au préfet sous 10 jours francs (article R. 223-3). Vous ne pourrez repasser le permis qu'après 6 mois, ou 1 an si c'est la deuxième fois en 5 ans, et après un examen médical et psychotechnique à vos frais (article L. 223-5). Conduire malgré cette injonction est un délit : 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.
Votre solde se consulte gratuitement sur le service officiel « Mes points permis », en vous connectant avec un compte comme impots.gouv ou Ameli. Votre employeur et votre assureur n'ont pas le droit de collecter cette information (article L. 223-7).
Ce qu'a jugé la Cour de cassation
La lettre simple de retrait n'est pas une formalité substantielle. Ne pas l'avoir reçue ne rend pas illégale l'injonction de rendre le permis (Cass. crim., 27 juin 2007, n° 06-82.709).
Celui qui a payé ses amendes ne peut pas ensuite discuter la réalité des infractions qui ont vidé son permis : le paiement les établit (Cass. crim., 31 janvier 2012, n° 11-85.253).
Un défaut d'information sur les points ne rend pas nul le PV de l'infraction. Il concerne seulement la procédure administrative de retrait (Cass. crim., 30 octobre 2012, n° 12-81.580).
Pour le stage obligatoire, le relevé d'information mentionnant l'envoi de la lettre 48 N et l'accusé de réception portant le même numéro suffisent à prouver l'envoi, même si la signature est illisible (Cass. crim., 27 février 2018, n° 17-83.748).
En revanche, si le tribunal administratif annule les retraits de points et l'invalidation, la poursuite pour conduite malgré invalidation n'a plus de base légale (Cass. crim., 21 novembre 2007, n° 07-81.659). Et le juge pénal doit examiner l'illégalité de l'injonction quand il apparaît que vous aviez encore des points (Cass. crim., 30 janvier 2008, n° 06-81.027).
Bon à savoir
Payer l'amende, c'est accepter le retrait des points. Le stage, lui, prend effet le lendemain du dernier jour. Si votre solde est bas, l'ordre compte : vérifiez votre solde avant de payer, et si le retrait risque de vous mettre à zéro, faites le stage avant de régler l'amende, dans le délai de 45 jours.
Si un retrait vous semble injuste, la contestation se joue d'abord sur l'infraction elle-même, dans le délai de 45 jours. Une fois l'amende payée, il est trop tard pour discuter les faits.