Comment contester un forfait post-stationnement (FPS) ?
Mis à jour le 13 octobre 2026 · lecture 2 min · par un ancien gendarme
Depuis 2018, ne pas payer son stationnement n'est plus une infraction pénale mais une redevance. Beaucoup de gens contestent un FPS comme un PV, et leur recours est déclaré irrecevable.
Ce que dit la loi
Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit être formé dans le mois qui suit la notification de l'avis de paiement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par le service en ligne indiqué sur l'avis (article R. 2333-120-13 du CGCT).
Il doit, sous peine d'irrecevabilité, exposer les faits et les motifs, et joindre la copie de l'avis, la copie de la carte grise et les justificatifs.
Avis laissé sur le pare-brise : la notification a lieu le jour même. Avis envoyé par courrier : il est réputé reçu cinq jours francs après l'envoi (article L. 2333-87).
Comment ça se passe
L'organisme a un mois pour répondre. Son silence vaut rejet. Vous pouvez alors saisir le tribunal du stationnement payant.
Le FPS doit être payé dans les 3 mois, sinon il est majoré de 20 %, avec un minimum de 50 € (article R. 2333-120-16).
Bon à savoir
Si vous aviez payé, même partiellement, le montant réglé doit être déduit (article R. 2333-120-5) : gardez vos tickets et vos relevés d'application.
La carte mobilité inclusion mention « stationnement » permet de stationner gratuitement sur toutes les places ouvertes au public. La commune peut seulement limiter la durée, à 12 heures au minimum.