PV pour distance de sécurité : est-il contestable s'il ne décrit rien ?
Mis à jour le 13 octobre 2026 · lecture 2 min · par un ancien gendarme
Le non-respect des distances de sécurité est une infraction d'appréciation : il n'y a pas de radar, c'est l'agent qui estime que vous étiez trop près. C'est précisément ce qui la rend fragile.
Ce que dit la loi
L'article R. 412-12 du code de la route impose de rester à une distance suffisante du véhicule qui précède pour éviter une collision en cas de ralentissement brusque. Sanction : 135 € et 3 points.
Un procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire (article 537 du code de procédure pénale), mais seulement pour les faits que l'agent a réellement constatés et décrits.
Ce qu'a jugé la Cour de cassation
Un PV qui se borne à reprendre le nom de l'infraction, sans décrire les circonstances concrètes, ne comporte pas de constatations : il ne suffit pas à condamner (Cass. crim., 27 janvier 2016, n° 15-80.581 ; 22 juin 2016, n° 15-86.304).
Décrire seulement la route (une forte pente, par exemple) ne suffit pas non plus (Cass. crim., 13 décembre 2016, n° 16-80.952). Le lieu, la date et l'heure non plus (Cass. crim., 27 novembre 2018, n° 18-82.577).
À l'inverse, un PV qui relate une collision avec le véhicule qui précédait est suffisant (Cass. crim., 7 février 2023, n° 22-82.267).
Bon à savoir
Regardez la rubrique de l'avis où l'agent décrit les faits. Si elle est vide ou se limite à « néant », la contestation repose sur une jurisprudence solide.
Si elle décrit précisément la situation, le PV fait foi : il faudrait une preuve contraire (témoins, vidéo embarquée).