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Dépassement dangereux : que risque-t-on, que doit dire le PV ?

Mis à jour le 14 octobre 2026 · lecture 3 min · par un ancien gendarme

Le « dépassement dangereux » n'existe pas comme tel dans le code de la route. Ce mot regroupe plusieurs contraventions qui reposent sur l'appréciation de l'agent : visibilité, place pour se rabattre, écart avec le véhicule doublé. Aucun appareil ne les mesure. Tout repose sur le procès-verbal.

Ce que dit la loi

L'article R. 414-4 impose, avant de dépasser, de vérifier qu'on peut le faire sans danger. Vous ne pouvez dépasser que si vous pouvez reprendre votre place sans gêner la circulation, si le dépassement sera assez bref et si vous n'êtes pas vous-même sur le point d'être dépassé. Vous devez avertir l'usager dépassé et vous déporter suffisamment : jamais moins de 1 m en agglomération et 1,5 m hors agglomération d'un piéton, d'un cycliste, d'un deux-roues ou trois-roues, d'un cavalier, d'un animal ou d'un véhicule à traction animale.

Seules ces règles précises sont sanctionnées. La phrase générale « s'assurer qu'on peut dépasser sans danger » n'est pas, à elle seule, une contravention.

L'article R. 414-11 interdit tout dépassement sur une route à double sens quand la visibilité vers l'avant n'est pas suffisante, notamment dans un virage ou en haut d'une côte. Il interdit aussi de dépasser aux intersections, sauf un deux-roues, sauf si vous êtes prioritaire ou si le carrefour est réglé par des feux ou un agent.

Deux règles voisines complètent la liste : emprunter la moitié gauche de la chaussée en gênant la circulation en sens inverse (article R. 414-7) et se rabattre en obligeant le véhicule dépassé à ralentir (article R. 414-10).

Sanction : contravention de 4e classe, 135 € (90 € minorée, 375 € majorée) et 3 points. Devant le juge, une suspension du permis jusqu'à 3 ans est possible. Le franchissement d'une ligne continue est une autre infraction, purement matérielle, non traitée ici (NATINF 11325 et 11326).

Comment ça se passe

Le constat se fait à vue, souvent par une patrouille qui vous intercepte ensuite. L'agent note le lieu et ce qui rendait la manœuvre interdite : virage, côte, véhicule en face, cycliste frôlé.

Ce procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire. Cette preuve ne s'apporte que par écrit ou par témoins (article 537 du code de procédure pénale).

Si vous n'avez pas été arrêté, l'infraction ne peut être retenue que contre le conducteur. Le titulaire de la carte grise peut seulement être déclaré redevable de l'amende, sans perte de points, et uniquement pour les règles des articles R. 414-4 et R. 414-7 (article R. 121-6). Ce mécanisme ne vise pas les articles R. 414-10 et R. 414-11.

Ce qu'a jugé la Cour de cassation

Sur le procès-verbal, la Cour est plutôt sévère. Les constatations des agents suffisent à établir un dépassement sans avertissement, et des imprécisions sur le lieu ou l'heure ne rendent pas le PV irrégulier (Cass. crim., 1er mars 2017, n° 16-81.722).

Un PV indiquant qu'au lieu mentionné la manœuvre a été faite sans avertissement suffit, quand le conducteur a été interpellé sur-le-champ et savait ce qu'on lui reprochait (Cass. crim., 6 décembre 2016, n° 16-82.867).

En revanche, le juge doit répondre à vos arguments. Il ne peut pas écarter des conclusions qui contestent l'insuffisance des constatations du PV sans y répondre (Cass. crim., 28 juin 2017, n° 16-87.607).

A ainsi été cassé un jugement disant seulement que les faits « résultent des débats », alors que le conducteur soutenait par écrit que l'agent, placé au milieu de la file dépassée, n'avait pas pu voir son clignotant avant la manœuvre (Cass. crim., 5 janvier 2021, n° 20-81.792).

Si rien ne prouve que vous conduisiez, le juge doit vous relaxer et peut seulement vous déclarer redevable de l'amende (Cass. crim., 1er février 2022, n° 21-84.725).

Un dépassement en côte sans visibilité ni possibilité de se rabattre peut valoir à la fois les contraventions et le délit de mise en danger d'autrui, avec des peines cumulées (Cass. crim., 16 novembre 2016, n° 15-85.949).

Bon à savoir

Relisez le PV : précise-t-il ce qui limitait la visibilité, ce qui empêchait de se rabattre, où se trouvaient les agents ? Une description brève n'est pas nulle, mais elle laisse place à vos arguments.

Mettez vos arguments par écrit dès la contestation : le juge devra y répondre. Vos témoins devront prêter serment, y compris votre salarié (Cass. crim., 8 janvier 2019, n° 18-81.914).

Payer l'amende revient à reconnaître l'infraction : les 3 points sont alors retirés. Contester, c'est accepter le risque d'une amende plus élevée et d'une suspension si le juge vous condamne.

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Les infractions concernées

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