Avis de contravention alors que je ne conduisais pas : que faire ?
Mis à jour le 13 octobre 2026 · lecture 2 min · par un ancien gendarme
Vous prêtez votre voiture, et quelques jours plus tard un avis arrive à votre nom. C'est l'une des situations les plus fréquentes, et la loi la traite différemment selon l'infraction.
Ce que dit la loi
Le principe : seul le conducteur est pénalement responsable des infractions commises en conduisant (article L. 121-1 du code de la route). Le propriétaire n'est pas coupable par défaut.
Il existe une exception pour le stationnement, les péages, les radars et certaines infractions constatées sans interpellation : le titulaire de la carte grise est alors « redevable pécuniairement » (articles L. 121-2 et L. 121-3). Il paie le montant de l'amende, mais ce n'est pas une condamnation et aucun point n'est retiré.
Comment ça se passe
Vous savez qui conduisait : vous pouvez le désigner dans les 45 jours, avec le formulaire joint à l'avis ou en ligne. L'avis est alors renvoyé à son nom, et c'est lui qui perd les points.
Vous ne le savez pas, ou vous ne voulez pas le désigner : vous pouvez contester. Pour une infraction relevant de la responsabilité pécuniaire, vous paierez le montant, mais vous gardez vos points.
Pour les infractions qui n'entrent pas dans ce régime, comme le stationnement dangereux, la Cour de cassation rappelle qu'un procès-verbal établi sans interpellation ne prouve pas qui conduisait (Cass. crim., 17 janvier 2023, n° 22-84.393).
Bon à savoir
Une société n'a pas le choix : son représentant légal doit désigner le salarié qui conduisait dans les 45 jours, sauf vol, usurpation de plaques ou force majeure. À défaut, une amende pour non-désignation s'ajoute (article L. 121-6).
Ne désignez jamais quelqu'un qui ne conduisait pas pour sauver vos points. Proposer ou accepter de l'argent pour être désigné est puni de 6 mois de prison et 15 000 € d'amende (article L. 223-9).