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Alcool au volant : amende, délit, points, que risque-t-on vraiment ?

Mis à jour le 17 octobre 2026 · lecture 4 min · par un ancien gendarme

En matière d'alcool, tout se joue sur un chiffre : il sépare l'amende du tribunal. Ce chiffre doit sortir d'un appareil homologué et vérifié, puis être lu avec sa marge d'erreur.

Ce que dit la loi

Contravention (article R. 234-1) : de 0,50 g/l de sang ou 0,25 mg/l d'air expiré jusqu'au seuil du délit. Le seuil tombe à 0,20 g/l ou 0,10 mg/l pour un permis probatoire, un élève conducteur, un conducteur de transport en commun ou un conducteur astreint à l'éthylotest antidémarrage. Sanction : 135 € (90 € minorée, 375 € majorée) et 6 points. Le juge peut aussi suspendre le permis ou imposer un éthylotest antidémarrage, jusqu'à 3 ans.

Délit (article L. 234-1) : à partir de 0,80 g/l de sang ou 0,40 mg/l d'air. Jusqu'à 3 ans de prison et 9 000 € d'amende, 6 points. Le tribunal peut suspendre le permis jusqu'à 5 ans, sans sursis ni aménagement pour le travail, l'annuler, imposer un éthylotest antidémarrage jusqu'à 5 ans ou confisquer le véhicule (article L. 234-2).

Ivresse manifeste : depuis le 20 août 2026, elle relève de l'article L. 237-1. Mêmes peines, 6 points, sans qu'aucun taux soit nécessaire.

Refus de se soumettre aux vérifications (article L. 234-8) : 3 ans de prison, 9 000 € et 6 points.

Comment ça se passe

D'abord le dépistage à l'éthylotest, qui ne fait que présumer l'alcoolémie. Ensuite la vérification, qui seule fait preuve : un éthylomètre d'un type homologué, ou une prise de sang (article L. 234-4).

La vérification doit suivre l'infraction dans le délai « le plus court possible ». L'agent vous notifie le résultat et vous avise que vous pouvez demander un second contrôle (article R. 234-4). Ce second souffle est de droit si vous le demandez, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil (article L. 234-5). En cas de prise de sang, un échantillon est conservé.

Au délit, le permis est retenu sur place. Depuis le 20 août 2026, le préfet doit le suspendre quand l'état alcoolique est établi par l'appareil ou en cas de refus, pour 6 mois au plus, portés à un an en matière d'alcool (article L. 224-2). Le véhicule peut aussi être immobilisé et mis en fourrière (article L. 325-1-2).

Ce qu'a jugé la Cour de cassation

Le juge doit vérifier que la marge d'erreur de l'éthylomètre a été prise en compte. Il doit aussi rechercher quel organisme a vérifié l'appareil quand c'est contesté (Cass. crim., 26 mars 2019, n° 18-84.900).

Après deux souffles, seul le taux le plus favorable est retenu, puis on lui applique la marge de 8 %. Une mesure de 0,41 mg/l après une première à 0,44 ne pouvait pas valoir délit (Cass. crim., 14 décembre 2021, n° 20-86.969). Cette marge est fixée par l'article 15 de l'arrêté du 8 juillet 2003.

L'appareil doit être homologué et soumis à vérification périodique. Une condamnation a été cassée parce que la date de la dernière vérification n'était pas établie (Cass. crim., 7 mars 2007, n° 05-87.292 ; voir aussi 8 septembre 2015, n° 14-85.563).

Beaucoup d'arguments sont rejetés. Rien n'impose de vérifier l'appareil avant le premier souffle ni de changer d'embout (Cass. crim., 19 mai 2015, n° 14-85.046). Le ticket de l'éthylomètre n'a pas à figurer au dossier (Cass. crim., 6 mai 1997, n° 96-80.160). Le non-respect des 30 minutes d'attente n'annule rien sans grief démontré (Cass. crim., 13 octobre 2009, n° 09-82.015). Refuser de signer le PV ne le rend pas invalide (Cass. crim., 2 septembre 2020, n° 19-84.665). Si vous ne demandez pas le second souffle, l'agent n'a pas à le faire d'office (Cass. crim., 6 décembre 2016, n° 15-86.619).

Sur le refus : il faut un refus manifesté. Un blessé qui quitte la clinique sans qu'on lui ait fait la prise de sang n'a pas refusé (Cass. crim., 7 mars 2007, n° 06-82.064). En revanche, l'agent n'a pas à vous prévenir que refuser est un délit (Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.933).

Bon à savoir

Demandez toujours le second souffle : c'est le taux le plus bas qui compte.

Relisez le PV : appareil, date de la dernière vérification, organisme vérificateur, heures, deux taux. Une mention manquante est un vrai argument. Exemple : une fois la marge de 8 % déduite, un taux mesuré de 0,40 à 0,43 mg/l redescend sous le seuil du délit.

Pour la contravention, le PV fait foi jusqu'à preuve contraire par écrit ou par témoins (article 537 du code de procédure pénale). L'attestation écrite d'un passager ne vaut pas témoignage (Cass. crim., 5 janvier 2005, n° 04-82.158).

Si le PV est complet et le taux net, payer est souvent raisonnable : le tarif minoré s'applique dans les 15 jours (30 jours en ligne), et vous avez 45 jours pour payer ou contester. Mais payer vaut reconnaissance et les 6 points partent. Avec un permis probatoire, cela peut suffire à l'invalider. Le délit, lui, se juge au tribunal : faites-vous assister.

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