NATINF 22774 · Contravention de 4e classe

Circulation de véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC affecte au transport routier de marchandises durant une période d'interdiction de circulation

Six questions sur votre avis. Gardez-le sous les yeux.

Date d'envoi indiquée sur l'avis

Comment l'infraction a-t-elle été relevée ?

Radar ou appareil automatiqueJ'ai été arrêté par un agentConstatée par un agent en mon absence (véhicule garé)Vidéoverbalisation

Qui conduisait ?

MoiUne autre personne, que je connaisJe ne sais pas

Une mention de l'avis est-elle fausse ?

L'immatriculationLa marque ou le modèleLe lieuLa date ou l'heure

Une situation particulière ?

NonJ'avais vendu le véhiculeLe véhicule avait été voléQuelqu'un utilise mes plaques

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Données : table NATINF officielle (1er juillet 2026) et code de la route en vigueur.

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