NATINF 21944 · Contravention de 4e classe

Conduite d'un véhicule à moteur par personne titulaire d'un permis de conduire communautaire, residant en france, et n'ayant pas procédé à l'echange obligatoire de CE permis

Six questions sur votre avis. Gardez-le sous les yeux.

Date d'envoi indiquée sur l'avis

Comment l'infraction a-t-elle été relevée ?

Radar ou appareil automatiqueJ'ai été arrêté par un agentConstatée par un agent en mon absence (véhicule garé)Vidéoverbalisation

Qui conduisait ?

MoiUne autre personne, que je connaisJe ne sais pas

Une mention de l'avis est-elle fausse ?

L'immatriculationLa marque ou le modèleLe lieuLa date ou l'heure

Une situation particulière ?

NonJ'avais vendu le véhiculeLe véhicule avait été voléQuelqu'un utilise mes plaques

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Données : table NATINF officielle (1er juillet 2026) et code de la route en vigueur.

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