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NATINF 20505
· Délit
Refus de restituer un permis de conduire annule
Six questions sur votre avis. Gardez-le sous les yeux.
Date d'envoi indiquée sur l'avis
Comment l'infraction a-t-elle été relevée ?
Radar ou appareil automatique
J'ai été arrêté par un agent
Constatée par un agent en mon absence (véhicule garé)
Vidéoverbalisation
Qui conduisait ?
Moi
Une autre personne, que je connais
Je ne sais pas
Une mention de l'avis est-elle fausse ?
L'immatriculation
La marque ou le modèle
Le lieu
La date ou l'heure
Une situation particulière ?
Non
J'avais vendu le véhicule
Le véhicule avait été volé
Quelqu'un utilise mes plaques
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