NATINF 12520 · Contravention de 4e classe

Mise en circulation de véhicule de transport en commun de personnes sans attestation d'amenagement

Six questions sur votre avis. Gardez-le sous les yeux.

Date d'envoi indiquée sur l'avis

Comment l'infraction a-t-elle été relevée ?

Radar ou appareil automatiqueJ'ai été arrêté par un agentConstatée par un agent en mon absence (véhicule garé)Vidéoverbalisation

Qui conduisait ?

MoiUne autre personne, que je connaisJe ne sais pas

Une mention de l'avis est-elle fausse ?

L'immatriculationLa marque ou le modèleLe lieuLa date ou l'heure

Une situation particulière ?

NonJ'avais vendu le véhiculeLe véhicule avait été voléQuelqu'un utilise mes plaques

DécodePV

Site indépendant, non affilié à l'administration. Pour payer ou contester officiellement une amende, rendez-vous sur le site de l'ANTAI. DécodePV fournit une information juridique générale et des modèles de courrier : ce n'est pas une consultation juridique.

Données : table NATINF officielle (1er juillet 2026) et code de la route en vigueur.

Toutes les infractions
Décoder un PV
Contester un FPS
Guides
Mentions légales
Conditions de vente
Confidentialité