DécodePV

NATINF 11276 · Délit

Offre professionnelle de dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées pour un moteur de véhicule

Six questions sur votre avis. Gardez-le sous les yeux.

Comment l'infraction a-t-elle été relevée ?
Qui conduisait ?
Une mention de l'avis est-elle fausse ?
Une situation particulière ?